CONCOURS D’ÉCRITURE CRAYON NUMÉRIQUE RÈGLEMENTS

1) INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les productions du crayon numérique Inc. se réserve le droit de modifier les Règlements de ce concours jusqu’au 2 mai 2022.

2) DÉFINITIONS

  1. « Concours » désigne ce concours d’écriture organisé par Les productions du crayon numérique Inc.;
  2. « Candidat » désigne toute personne qui prend part au Concours à titre de participant;
  3. «  Concept » désigne un concept de scénario de film télévisé dans le genre « comédie romantique » créé par le Candidat;
  4. « Aperçu » désigne un aperçu d’un scénario de film télévisé qui repose sur un Concept qui a réussi le premier tour du Concours ;
  5. « Matériel » désigne collectivement les Concepts et, le cas échéant, les Aperçus soumis par un Candidat à la société « Les productions du crayon numérique Inc. » afin que ceux-ci puissent être jugés en vertu du Concours ;
  6. « Crayon numérique » désigne Les productions du crayon numérique Inc., une personne morale établie au Québec au Canada, en association avec Première Bobine Inc., aussi connue sous le nom de Reel One Entertainment;
  7. « Règlements » désigne les règlements du Concours énoncés dans le présent document;
  8. « Entités » désigne Crayon numérique et chacune de ses filiales, sociétés associées et /ou sociétés remplaçantes.

3) PARTICIPATIONS

  1. Le concours est ouvert aux citoyens du monde entier ayant atteint l’âge légal de la majorité dans leur province, état ou territoire de résidence avant la Date limite du Concours (telle que définie ci-dessous). Les productions du crayon numérique Inc. se réserve le droit de demander, à tout moment, des preuves de l’âge du Candidat et ces renseignements demeureront confidentiels et détruits ou anonymisés conformément aux politiques applicables de Crayon numérique en matière de confidentialité et de conservation de documents.
  2. Les dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants et agents de Crayon numérique et des Entités, et les membres de leur famille immédiate (ainsi que les personnes vivant sous le même toit, qu’elles soient apparentées ou non), ne peuvent participer au Concours. Les « membres de la famille immédiate » comprend les conjoints, les frères et sœurs, les parents, les enfants, les grands-parents et les petits-enfants, que ce soit en tant que « beaux-parents », ou par le mariage actuel ou passé, le remariage, l’adoption, la cohabitation ou toute autre extension de ladite famille.
  3. Tous les éléments du Matériel qui seront soumis par le Candidat participant au Concours doivent être rédigés en langue anglaise et envoyés par courrier électronique à Development@reeloneent.com (l’ensemble de ces éléments étant désigné une « Participation Admissible »). De plus, pour être admissible, le Matériel du Candidat doit : (i) être soumis et reçu conformément aux présents Règlements avant la Date limite du Concours; et (ii) se conformer aux lignes directrices et aux conditions énoncées dans les présentes. En participant à ce Concours, vous signifiez que vous avez lu et que vous acceptez d’être légalement lié par les présents Règlements.
  4. En participant à ce Concours, le Candidat accepte de libérer et de dégager de toute responsabilité Crayon numérique, les Entités et chacun de leurs partenaires médiatiques, agences de publicité et de promotion et chacun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants-droit respectifs en lien avec le Concours.

4) DATE LIMITE

  1. Les Candidats doivent soumettre leurs Participations Admissibles à temps afin qu’elles soient reçues par Crayon numérique au plus tard le 2 mai 2022 23:59 heure normale de l’Est (la « Date limite du concours »).
  2. Tous les formulaires de participation et Concepts reçus après la Date limite du concours seront rejetés.

5) AUCUN ACHAT NÉCESSAIRE :

  1. Aucun achat nécessaire pour participer au Concours.
  2. Les participations multiples sont autorisées.

6) PROCÉDURE

  1. Il y a deux rondes au Concours : la ronde liée au « Concept » et la ronde liée à « l’Aperçu »..
  2. Chacun des Concepts soumis ne peut dépasser deux (2) pages et la mise en page doit être présentée dans le format A4, à interligne double.
  3. Les Aperçus doivent comporter au moins cinq (5) pages mais pas plus de trente (30) pages, soumis au format A4 à interligne double;.
  4. En participant au Concours, le Candidat reconnait et accepte ce qui suit :
    1. que de multiples propositions d’idées, d’histoires et d’autres écrits provenant de sources distinctes sont reçus par Crayon numérique et, Crayon numérique crée et / ou contracte l’engagement de personnes pour créer en son nom, de telles œuvres (chacune étant désignée, pour les fins des présentes, du « Matériel de Crayon numérique»);
    2. que les éléments contenus dans le Matériel numérique du Crayon numérique, tels que les idées, les personnages et les thèmes, peuvent être similaires à ceux contenus dans le Matériel créé par le Candidat; et
    3. que le Candidat comprend et déclare expressément qu’il ne revendiquera aucun droit de propriété intellectuelle sur des éléments similaires contenus dans le Matériel numérique du Crayon numérique.
  5. En s’inscrivant au Concours, le Candidat déclare que :
    1. qu’il possède tous les droits, titres et intérêts afférents à son Matériel;
    2. que le Matériel présenté au Concours est la création originale du Candidat, ce Matériel n’ayant pas été copié en tout ou en partie à partir de toute autre œuvre, et n’enfreint pas les droits d’auteur, les droits moraux, les droits de publicité ou tout autre droit d’un tiers, et que le Matériel ne diffame personne; et
    3. qu’aucune autre personne n’a collaboré avec le Candidat à la création et à l’élaboration du Matériel qu’il a soumis pour le Concours.
  6. Le Candidat s’engage à être disponible pour travailler avec l’équipe de développement de Crayon numérique, sur une base non exclusive, si son Matériel s’avère être gagnant du Concours.
  7. Le Candidat ne doit pas communiquer avec les juges à partir du jour de son inscription au Concours, et ce, jusqu’à l’annonce des résultats, sous peine de disqualification.
  8. À sa discrétion, Crayon numérique peut communiquer avec tout Candidat afin de négocier une collaboration dans le cadre de l’élaboration de scénarios télévisés.

7) SÉLECTION DES GAGNANTS

  1. Ronde « Concept » : Les Candidats seront jugés sur l’originalité de leur Concept et sur leur capacité à créer une histoire qui est conforme aux exigences de Crayon numérique, telles qu’indiquées ci-dessous :
    1. l’histoire doit convenir pour une émission de télévision diffusée pendant la journée et ne doit contenir aucune violence, langage blasphématoire ou scènes de nature sexuelle;
    2. le rôle principal doit être tenu par une femme;
    3. l’histoire devrait être inspirante;
    4. les personnages principaux devraient se rencontrer lors du premier acte et vivre un léger conflit tout au long de la première moitié de l’histoire;
    5. les personnages principaux ne devraient pas s’embrasser avant le point culminant de l’histoire;
    6. l’histoire devrait avoir des sous-intrigues convaincantes qui ajoutent de la valeur à l’intrigue principale de l’histoire;
    7. l’histoire devrait éviter de mentionner des journées spéciales de célébration (à l’exception de Noël) et devrait se dérouler en été ou au printemps;
    8. l’histoire devrait démontrer de la convivialité et de l’enchantement, ainsi qu’une fin heureuse pour nos personnages principaux; le Concept devrait être amusant et accessible.

    Les Candidats qui réussissent à passer la ronde « Concept » recevront une réponse la semaine du 2 juin 2022.

  2. Ronde « l’Aperçu » : Les Candidats qui réussissent à passer la ronde « Concept » seront invités à développer leur Concept et à élaborer leur Aperçu, scène par scène, permettant de développer leur histoire et ses personnages. L’Aperçu sera jugé selon sa structure, son originalité, son charme et sa cohésion. En plus des éléments énoncés à la section 7, sous-section a), les grandes lignes de l’Aperçu devraient inclure :
    1. une ventilation, scène par scène, totalisant 100 à 112 scènes dans 8 à 12 lieux distincts;
    2. fournir davantage de détails entourant une « attachante rencontre » qui s’avère fraiche et originale, qui réunit nos personnages principaux d’une manière amusante et attrayante;
    3. un point médian convaincant qui crée une urgence dans notre histoire et qui garde le public captivé;
    4. un point culminant et une solution satisfaisante à la fois pour l’intrigue principale et les sous-intrigues.
  3. Chaque Candidat est évalué par un jury composé de producteurs et de professionnels du développement, possédant de l’expérience et de l’expertise dans le genre « comédie romantique télévisée ».
  4. Les décisions du jury sont finales et aucun appel ou révision n’est possible.
  5. En cas d’égalité, le Concours se réserve le droit de consulter les membres du jury afin de déterminer qu’un seul gagnant.

Le Candidat gagnant sera contacté en juillet 2022.

8) PRIX

  1. Le Candidat gagnant recevra un prix en argent de cinq-mille dollars en devises américaines (5 000 $ US), moins les impôts sur le revenu ou autres déductions que Crayon numérique est tenue de retenir en vertu de toute loi applicable (le « Prix en argent »). Le Candidat gagnant aura, de plus, la possibilité de collaborer à l’élaboration d’un scénario basé sur l’Aperçu gagnant, tel que décrit plus en détail ci-dessous.
  2. Le Prix en argent sera envoyé par la poste au Candidat gagnant. Toutefois, sous réserve que le Candidat gagnant paie les frais s’y rapportant, Crayon numérique peut transférer le Prix par voie électronique sur le compte bancaire du Candidat gagnant, tel que divulgué par ce dernier à Crayon numérique;
  3. Si le Candidat gagnant accepte de collaborer à l’élaboration d’un scénario, ce Candidat conclura un contrat de service d’écriture, pour écrire ou coécrire ledit scénario, conformément à l’accord de service d’écriture usuel de Crayon numérique; un tel contrat de service inclura une rémunération conformément aux pratiques de Crayon numérique.
  4. Le gagnant du Concours sera annoncé sur les sites Web suivants : www.champlainmedia.ca et www.reeloneent.com.
  5. Après le Concours, Crayon numérique peut faire appel à tout Candidat non gagnant en vue de discuter du Matériel qu’il a soumis pour le Concours.

9) CESSION DE DROITS

  1. En s’inscrivant au Concours, par la présente, le Candidat gagnant :
    1. cède tous ses droits relatifs aux œuvres contenues dans la Participation Admissible gagnante, en contrepartie de 1.00 $ US et d’autres bonnes et valables considérations telles qu’énoncées dans les présentes;
    2. renonce, dans la mesure permise par la loi applicable, à ses droits moraux liés aux œuvres contenus dans la Participation Admissible gagnante; et
    3. s’engage à signer une entente de Cession, en faveur de Crayon numérique, sous la forme jointe aux présentes en tant qu’Annexe 1, cette dernière faisant partie intégrante des présents Règlements.

10) CODE DE CONDUITE

  1. Le Candidat s’engage à examiner attentivement et à suivre les Règlements du Concours.
  2. Le Concours est sous le contrôle d’une organisation privée dont les processus internes sont confidentiels. Des informations ou des clarifications relatives aux présents Règlements peuvent être fournies à un Candidat qui en fait la demande de bonne foi, en autant que cette demande ne porte pas atteinte à l’organisation en monopolisant, de manière déraisonnable, ses ressources. Les décisions rendues par le conseil d’administration de Crayon numérique sont définitives et sans appel et le Candidat accepte et s’engage à respecter ces décisions.
  3. Le Candidat doit accorder la plus haute priorité quant au respect qu’il démontre envers les organisateurs du Concours, des membres du jury et des autres participants. Le comportement, le langage et les représentations visuelles de nature abusive, harcelante ou offensante sont inacceptables. Il est interdit au Candidat de faire des remarques désobligeantes sur la race, le sexe, la religion, l’âge, le handicap, l’origine ou l’orientation sexuelle de toute personne, que ce soit verbalement ou par écrit, sur les réseaux sociaux, ou par tout autre moyen de communication.
  4. En tout temps, le Candidat doit s’adresser aux juges en adoptant une attitude ouverte, respectueuse et non agressive.
  5. Le Candidat ne doit jamais se présenter comme étant un porte-parole du Concours ou un représentant de Crayon numérique. Si, en faisant une déclaration publique, un Candidat souhaite s’exprimer en tant qu’individu, il doit indiquer, de façon claire, ses intentions à l’intervieweur et au public, et déclarer que les remarques sont les siennes et que les opinions exprimées ne reflètent pas nécessairement les opinions ou la position du Concours ou de Crayon numérique. Néanmoins, le Candidat doit être conscient du fait que, lorsqu’il apparait en public, qu’il s’adresse aux médias ou qu’il écrit sur les réseaux sociaux, qu’il peut être erronément considéré par le public comme un porte-parole du Concours ou de Crayon numérique, de sorte que ses déclarations doivent être honnêtes, véridiques et respectueuses du Concours et des différentes parties prenantes engagées dans les activités du Concours.
  6. Toute information de Crayon numérique, partagée avec les Candidats, et toute information personnelle fournie par les Candidats à Crayon numérique est considérée comme confidentielle, sauf si les informations sont expressément qualifiées, par la partie divulgatrice, comme non confidentielles. Crayon numérique et chacun des Candidats, respectivement, doivent veiller au respect du caractère confidentiel des informations données et reçues de l’autre, en s’engageant à n’utiliser ces informations qu’aux fins du présent Concours. Nonobstant ce qui précède, le Candidat reconnaît que Crayons numérique a le droit de partager toute information confidentielle du Candidat avec ses employés et agents dans le seul but d’exploiter le Concours. N’est pas considérée comme confidentielle toute information qui aura été légalement rendue publique par un tiers au moment de sa divulgation. Crayon numérique et chacun des Candidats, respectivement, seront tenus de respecter cet engagement une fois le Concours terminé. Rien dans les présentes ne peut empêcher Crayon numérique ou l’un des Candidats de divulguer les Informations confidentielles requises par un tribunal administratif ou judiciaire.

11) ANNULATION

Tout Candidat qui souhaite se retirer du Concours doit en informer Crayon numérique par écrit à : Development@reeloneent.com.

12) PUBLICITÉ

En vue de promouvoir le Concours, le Candidat s’engage à demeurer disponible pour accorder des entrevues si requis par Crayon numérique. Le code de déontologie de Crayon numérique énoncé dans la présente s’applique à toute activité publicitaire. Crayon numérique aura le droit d’utiliser tout outil promotionnel qu’elle juge appropriée afin de promouvoir le Concours; ces outils sont, sans s’y limiter des infolettres, sites web, réseaux sociaux, et autres. Le Candidat autorise et accorde irrévocablement, sauf si la loi applicable l’interdit, à Crayon numérique et aux Entités, la permission, de temps à autre, de référencer et de discuter du Candidat et de sa participation au Concours dans tous les outils promotionnels ainsi que dans tous genres de média maintenant connus ou élaborés ultérieurement, à toute fin jugée appropriée par Crayon numérique et / ou les Entités.

13) DISQUALIFICATION

  1. Tout Candidat qui ne respecte pas les présents Règlements, y compris le Code de conduite désigné sous la rubrique 10 des présentes, est disqualifié.
  2. Toute fausse information fournit par le Candidat entrainera sa disqualification.

14) AVIS

Tout avis, demande, ou autre communication, relatif des présentes doit être fourni par écrit et doit être acheminé par voie électronique à : Development@reeloneent.com.

15) AUTRES

  1. Toute situation non traitée par les présents Règlements est transmise au Conseil d’administration de Crayon numérique, dont les décisions sont définitives.
  2. Crayon numérique n’est pas responsable des problèmes liés à la participation au Concours, y compris, mais sans s’y limiter, aux participations perdues, en retard, mal acheminées, endommagées, incomplètes, illisibles ou ne pouvant être complétées en raison de difficultés électroniques ou techniques.
  3. Aucun transfert, cession ou substitution des prix n’est autorisé. Le Prix en argent est décerné et payé en devises américaines.
  4. Un cas de force majeure désigne un évènement imprévisible et exceptionnel empêchant Crayon numérique d’exécuter le Concours, hors du contrôle de Crayon numérique et qui ne peut être remédier malgré tous les efforts de celle-ci. Si Crayon numérique est confronté à un cas de force majeure qui pourrait l’empêcher d’exécuter ses obligations dans le cadre du présent Concours, Crayon numérique informera les Candidats de la durée probable du retard causé par un tel cas de force majeure, ou de la résiliation du Concours si cet évènement se poursuit pendant plus de 60 jours.
  5. Les différentes rubriques utilisées dans les présents Règlements sont insérées à titre de référence uniquement et n’affectent pas le sens ou l’interprétation des Règlements.
  6. Ce Concours est régi par les lois de la province de Québec, Canada. En cas de divergence entre les présents Règlements énoncés en langue anglaise et les Règlements énoncés dans la langue française, les Règlements en langue anglaise prévaudront. En s’inscrivant au Concours, le Candidat se soumet par la présente à la juridiction et au lieu des tribunaux applicables du district judiciaire de Montréal, Québec et renonce au droit de faire statuer les différends découlant du Concours dans toute autre juridiction. En aucun cas, un Participant n’aura droit à une injonction ou à une procédure extraordinaire de quelque nature que ce soit, ni à enfreindre la poursuite du Concours. La participation à ce Concours est nulle là où elle est interdite ou autrement restreinte par la loi.

 

ANNEXE 1, CESSION

ENTRE :
ET :
NOM DU CANDIDAT GAGNANT, habitant à l’adresse suivante____________________________________ (ci-après dénommé «le Cédant»);
LES PRODUCTIONS DU CRAYON NUMÉRIQUE INC., société dument constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec, ayant son siège social au 486, rue Ste-Catherine Ouest, bureau 100, Montréal (Québec) H3B 1A6 (ci-après dénommée « Crayon numérique »;

A. ATTENDU QUE le Cédant a participé et gagné un concours d’écriture organisé par le Crayon numérique (le « Concours »), dont les Règlements (les « Règlements ») envisageaient que dans le cas où le Cédant gagnait le Concours, le Cédant cèderait tous ses droits relatifs au Matériel gagnant (tel que ce terme est défini dans les Règlements); aux fins de la présente Cession, le terme « Œuvre » désigne collectivement, le Matériel gagnant lequel est composé d’un concept original et d’un Aperçu intitulé Titre du Projet et tous les éléments composant l’œuvre notamment son titre, ses histoires, ses intrigues, ses incidents, ses dialogues, ses personnages et leur noms, et ses dramatisations;

B. ATTENDU QUE le Cédant accepte de céder tous les droits qu’il détient actuellement et dans le futur sur l’Œuvre à Crayon numérique conformément aux conditions suivantes :

PAR CONSÉQUENT, le Cédant accepte et s’engage comme suit :

1)Cession de droits. En contrepartie du paiement effectué par Crayon numérique, des montants énoncés à l’article 2 des présentes, le Cédant cède, par la présente, au Crayon numérique, tous ses droits de quelque nature que ce soit, à l’égard de l’Œuvre, y compris, mais sans s’y limiter, le droit et la licence de développer et de produire une ou plusieurs productions audiovisuelles basées sur l’Œuvre (chacune étant désignée, aux fins des présentes, une « Production »). Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Cédant cède à Crayon numérique, dans tous les médias connus ou restant à découvrir, dans tout l’univers, à perpétuité et dans toutes les langues, tous les droits d’auteur suivants relatifs à l’Œuvre et à toute Production qui pourrait en découler (ci-après ensemble appelés les « Droits ») :

  1. de produire, reproduire, représenter ou publier une traduction de l’œuvre et de toute Production;
  2. de transformer l’Œuvre et toute Production en un roman ou en une autre œuvre non dramatique;
  3. de transformer l’Œuvre et toute Production en une œuvre dramatique, par voie de représentation publique ou autrement;
  4. d’en faire un enregistrement sonore, film cinématographique ou autre support, à l’aide desquels l’Œuvre et toute Production peut être reproduite, représentée ou exécutée mécaniquement;
  5. de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’Œuvre et toute Production en tant qu’œuvre cinématographique;
  6. de communiquer au public, par télécommunication, l’Œuvre et toute Production;
  7. de produire et d’exploiter des produits dérivés relatifs à l’Oeuvre et à toute Production;
  8. le droit exclusif d’autoriser ces actes.

2) Considération. En contrepartie de la cession des Droits énoncés à la section 1 des présentes, le Cédant accepte le paiement du Prix en argent (tel que ce terme est défini dans les Règlements), dont la suffisance est reconnue par le Cédant.

3) Propriété. Sous réserve des conditions de la présente Cession, le Cédant accepte que Crayon numérique possède exclusivement, à perpétuité et dans tout l’univers, tous les Droits. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Crayon numérique aura le droit, mais non l’obligation d’utiliser, d’adapter, de changer, de modifier, de supprimer, d’ajouter ou de réorganiser la Œuvre, toute Production ou toute partie de celles-ci et à cette fin, sera autorisée à procéder à l’engagement de tout auteur, et ce, à sa seule discrétion. Crayon numérique aura le droit, mais non l’obligation, d’utiliser, d’exploiter, de distribuer, de publiciser ou autrement bénéficier de la Œuvre et toute Production. Le Cédant renonce à tout privilège de toute loi ou principe connu comme « droits moraux d’auteur » ou toute autre loi ou principe similaire.

4) Mention au générique. Relativement à toute Production basée sur l’œuvre, le Cédant aura droit de
recevoir une mention au générique « basée sur l’histoire de Nom du Candidat gagnant », qui peut
être partagée avec tout autre auteur ayant participé à l’écriture du scénario, mention qui sera
ajoutée à l’écran dans la même taille de caractères, de proéminence, de police, et autres
caractéristiques que tout autre auteur, étant entendu toutefois que cette mention ne donne droit à
aucune forme de considération supplémentaire.

5) Déclarations du Cédant. Par la présente, le Cédant déclare à Crayon numérique ce qui suit:

  1. Le Cédant est l’unique propriétaire des Droits, libre et quitte de toute hypothèque, de tout lien, de toute autre charge de quelque nature que ce soit et libre de réclamations de toute personne quelle qu’elle soit, et que le Cédant a le droit absolu de céder les Droits à Crayon numérique et que cette dernière bénéficiera des Droits sans aucune interruption ou perturbation;
  2. L’Œuvre est une création originale du Cédant;
  3. Ni l’Œuvre ni aucun de ses éléments ne viole le droit d’auteur de toute autre œuvre et son exploitation ne violera pas non plus les droits à la vie privée ou à la publicité de toute personne ou ne constituera pas une diffamation contre toute personne, ou ne violera pas de toute autre manière les droits de toute personne, quelle qu’elle soit;
  4. Il n’existe aucun accord pouvant perturber les Droits accordés à Crayon numérique en vertu des présentes.

6) Conditions générale.

  1. Tous les considérants aux présentes font partie de la présente Cession comme s’ils y étaient inclus.
  2. Les parties aux présentes s’engagent et conviennent qu’elles doivent signer et livrer ou faire signer et faire livrer tous les actes, documents, certificats, instruments, écrits, registres et assurances qui peuvent être nécessaires pour donner effet à la présente Cession.
  3. Les parties conviennent que la validité, l’interprétation et l’exécution de la présente Cession sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Le Cédant se soumet irrévocablement à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec Canada.
  4. Crayon numérique aura le droit de céder cette Cession, en tout ou en partie, sans l’approbation préalable du Cédant. Le Cédant accepte que la présente Cession lie et s’adresse à chacun de ses héritiers et représentants légaux ainsi qu’à chacun des cessionnaires de Crayon numérique.
  5. Étant donné que cette Cession doit être signée et/ou transmise, par voie électronique ou par courriel, un fichier de données de format « .pdf » est requis. La signature posée sur la Cession envoyée par voie électronique crée une obligation valide et exécutoire de la partie exécutante et la signature ainsi transmise aura la même force et le même effet que si cette page de signature électronique ou « .pdf » en était un original.
  6. Toute disposition de cette Cession qui est jugée invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction quelconque sera, quant à cette juridiction, inefficace dans la mesure de cette invalidité ou illégalité ou inapplicabilité, sans nuire de quelque manière que ce soit aux dispositions restantes des présentes dans cette juridiction ou rendre cela ou toute autre disposition de cette Cession invalide, illégale ou inapplicable dans toute autre juridiction.

LE CÉDANT a signé cette Cession le ___ jour de _________________ 2022.

NOM DU CANDIDAT GAGNANT

__________________________________

Cette Cession est acceptée à compter du ___ jour de _________________ 2022.

LES PRODUCTIONS DU CRAYON NUMÉRIQUE INC. (le « Crayon numérique »)

Par: ______________________________

____________, dûment autorisé